1. Identification des Parties et objet des présentes conditions générales
Ces conditions générales (« Conditions ») font partie du contrat entre vous (« le Client ») et nous (FIX-IT).
FIX-IT est le nom commercial de la société belge FIX-IT MAINTENANCE & REPAIR SRL, dont le siège social est situé à 1200 Bruxelles (Belgique), Chaussée de Stockel 195. La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0791.404.489.
Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à contact@fix-it.help ou en nous appelant au 0032470103868.
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de commencer à utiliser nos Services. En vous abonnant à nos Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute autre information figurant sur notre Site Internet, sur les médias sociaux ou par le biais de tout autre support de communication, les présentes Conditions prévaudront.
La version actuelle des Conditions peut être consultée sur notre Site Internet, en cliquant sur Conditions générales www.fix-it.help.
2. Définitions
- Client : toute personne physique qui est valablement inscrite sur FIX-IT et qui s’est abonnée à nos Services.
- Appareils ménagers ou Appareils : appareils destinés à être utilisés au domicile des particuliers, limités à 7 appareils choisis par le Client lors de la conclusion du contrat, parmi ceux-ci on trouve la hotte de cuisine, le lave-linge, le sèche-linge, le four, le four à vapeur, le réfrigérateur, le congélateur, le lave-vaisselle ou la plaque de cuisson (à induction, au gaz, vitrocéramique, électrique).
- Services : services de réparation à domicile, y compris l’entretien annuel des appareils ménagers dans les locaux du Client et les réparations occasionnelles de ceux-ci. Si nécessaire, des pièces de rechange (neuves ou remises à neuf) seront installées.
- Parties : conjointement le Client et FIX-IT.
- Abonnement : abonnement FIX-IT qui permet au Client de faire appel à un certain nombre de services de réparation à domicile convenus à l’avance, à nos Services, en échange d’une redevance mensuelle continue.
- Technicien : personne se rendant au domicile du Client pour réaliser un ou plusieurs de nos Services pour le compte de FIX-IT.
- Site Internet : le Site Internet exploité par FIX-IT et actuellement accessible à l’URL suivant www.fix-it.help entre autres URL.
3. Prix et paiement
Nos prix qui vous sont facturés sont indiqués sur le Site au moment de l’Abonnement conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions ou au moment de la réservation conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions. Les prix mentionnés sont facturés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les paiements mensuels sont déduits électroniquement et automatiquement de la carte de crédit ou de débit indiquée par le Client. Ces prélèvements ont lieu chaque mois à la date de renouvellement de l’Abonnement.
FIX-IT se réserve le droit de modifier ses prix et d’adapter ou d’offrir de nouveaux forfaits à ses Clients à l’avenir, à tout moment, pour rester compétitif sur le marché, mais nous vous informerons de tout changement à venir au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’annulez pas votre Abonnement, votre utilisation continue de nos Services indique que vous acceptez les Conditions modifiées.
4. Services avec ou sans Abonnement FIX-IT
4.1 Services avec Abonnement FIX-IT
Les Clients qui prennent un Abonnement FIX-IT paient le tarif mensuel publié sur notre Site Internet qui couvre les services pour 7 appareils ménagers identifiés par le Client. Le tarif est actuellement de 30€TTC par mois. À partir du huitième appareil ménager, un supplément de 5€ TTC sera facturé par service et par mois .
Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment, en nous informant qu’il ne souhaite plus continuer à utiliser nos Services en respectant un préavis de 30 jours. La notification doit être envoyée via le compte du Client sur notre Site Internet.
Si le Client résilie son Abonnement au cours de la première année, il lui sera facturé un montant équivalent au prix des Services déjà fournis à ce Client au cours de cette année, sur la base d’un forfait par visite, d’un forfait par 20 minutes de temps passé au domicile du Client pour exécution des Services ainsi que du prix des pièces détachées utilisées. Ces prix sont indiqués sur notre Site Internet, voir www.fix-it.help.
Si FIX-IT a reçu des paiements pour une période au-delà de la date de résiliation de l’Abonnement, il remboursera le Client au prorata au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation de l’Abonnement. FIX-IT remboursera le Client en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’utiliser une méthode différente ; dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client.
Toutes les informations relatives à l’Abonnement du Client sont disponibles dans la rubrique “Mon Compte” du Client sur notre Site Internet.
4.2 Services sans Abonnement FIX-IT
Nous accueillons les clients qui souhaitent bénéficier de nos Services sans Abonnement FIX-IT. Il leur sera facturé un forfait par visite + un forfait par 20 minutes de temps passé chez le Client pour les Services + le prix des pièces détachées utilisées. Ces prix sont indiqués sur notre Site Internet, voir www.fix-it.help.
5. Droit de résiliation du contrat
Si le Client prend un Abonnement en tant que consommateur, il a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la date de l’Abonnement. Pour se rétracter, le consommateur doit nous envoyer une communication claire avant l’expiration du délai de 14 jours par e-mail à gaubert@fix-it.help ou via le compte du Client sur notre Site Internet. FIX-IT remboursera le premier paiement au consommateur en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par le consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’utiliser une méthode différente ; dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le consommateur.
Cependant, lorsque le consommateur a demandé spécifiquement une visite de FIX-IT pour effectuer des réparations ou des entretiens urgents, qu’il ait pris ou non un Abonnement, le consommateur n’aura pas le droit de se rétracter pour ces réparations ou entretiens urgents. Si, à l’occasion de cette visite, FIX-IT fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à l’exécution de l’entretien ou à la réalisation des réparations, le droit de rétractation s’appliquera à ces services ou biens supplémentaires.
6. Exclusions et rachat de Services
FIX-IT n’est pas obligé de reprendre les appareils (usagés, cassés ou autres) et n’effectue aucun travail de démontage ou d’encastrement des appareils. Le Client sera responsable de l’élimination de ses Appareils selon la réglementation applicable aux déchets.
FIX-IT se réserve le droit de refuser un Service demandé lorsqu’un Appareil Ménager est manifestement irréparable, lorsque le Client n’a pas respecté les instructions d’utilisation fournies par le fournisseur de l’Appareil ou a commis une faute grave dans l’utilisation ou l’entretien de l’Appareil, ou pour toute autre raison valable où la réparation par FIX-IT exposerait FIX-IT à des risques élevés ou à des coûts disproportionnés par rapport à l’avantage recherché par le Client.
FIX-IT peut, à sa discrétion, racheter les anciens Appareils Ménagers des Clients et les échanger contre un crédit qui peut être utilisé pour prolonger l’Abonnement du Client.
7. Obligations du Client
Le Client collaborera avec nous de bonne foi pour nous permettre d’exécuter efficacement les Services.
Le Client s’engage, entre autres, à :
- communiquer ouvertement avec nous, avant et pendant la visite de notre Technicien, les défauts ou défectuosités affectant les Appareils Ménagers, ainsi que les faits ou circonstances susceptibles de présenter un danger pour le Technicien ou de rendre le temps d’entretien plus long que prévu ;
- permettre à notre Technicien d’accéder à votre domicile au moment du rendez-vous lorsque nous prévoyons d’effectuer un Service et fournir au Technicien toutes les informations utiles à l’exécution des Services ;
- protéger votre login et vos mots de passe et ne pas les partager avec d’autres. S’il y a la moindre indication que d’autres personnes utilisent votre login et/ou vos mots de passe, ou tentent de le faire, vous devez nous en informer immédiatement ;
- garantir que les données de contact que vous nous fournissez sont exactes et informer immédiatement FIX-IT de toute modification de vos coordonnées;
- surveiller toute activité effectuée par l’intermédiaire de votre compte et nous informer si vous soupçonnez une activité illégale ou non autorisée ou une violation de la sécurité ;
- nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour et contre toute réclamation et tous frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) que nous subissons et qui découlent, directement ou indirectement, de votre utilisation de nos Services en violation de notre accord avec vous ou de toute loi ou réglementation applicable.
8. Services et Responsabilité de FIX-IT
FIX-IT est tenu par une obligation de moyens. Nous ne pouvons vous garantir la réussite de nos réparations, mais nous ferons tout notre possible pour réparer et donner une nouvelle vie à vos Appareils Ménagers.
Les Services de FIX-IT comprennent également des conseils au Client quant à la réparabilité/durabilité de son produit (conseils non contraignants donnés à titre indicatif).
Si un Service ne répondait pas à vos attentes, vous ne disposez d’aucune réclamation à notre encontre, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou si cela résulte d’une faute grave intentionnelle de notre part ou de celle de notre Technicien.
Bien que nous fassions tous les efforts raisonnables pour protéger vos données et préserver la confidentialité de toutes les informations que vous partagez en utilisant nos Services, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte potentielle de vos données, sauf si elle résulte d’une faute grave intentionnelle de notre part ou de celle de notre Technicien. Vous veillerez toujours à avoir des sauvegardes de vos données qui peuvent être utilisées pour restaurer les données sur les Appareils si ces données étaient perdues pendant la réparation.
En tout état de cause, si la responsabilité de FIX-IT devait néanmoins être engagée, l’indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser 500 € et ne couvrira pas les dommages indirects.
Si cette limitation de responsabilité n’est pas valable selon les lois applicables, la responsabilité de FIX-IT ne peut en aucun cas être supérieure au montant couvert par l’assurance responsabilité civile conclue par FIX-IT.
9. Visites annulées
Toutes les visites peuvent être annulées par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis de deux jours complets avant la date prévue de la visite, sans aucune conséquence négative.
Lorsque vous annulez la visite du Technicien sans préavis de deux jours ou lorsqu’une visite du Technicien n’est pas annulée, mais que notre Technicien ne peut accéder aux locaux du Client en raison de l’absence de celui-ci ou en l’absence de réponse à l’arrivée du Technicien, un montant de 55 € sera dû par le Client pour couvrir les frais et le temps de déplacement du Technicien.
De même, lorsque le Technicien ne se présente pas à l’heure prévue pour la visite ou lorsqu’il a plus de deux heures de retard, un montant de 55 € sera dû par FIX-IT.
10. Protection des données
Nous utiliserons les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de l’exécution du contrat. Vous trouverez de plus amples informations sur notre façon de traiter vos données personnelles dans notre politique de confidentialité www.fix-it.help.
11. Durée et résiliation
Les présentes Conditions entrent en vigueur dès que vous devenez Client.
Chacune des Parties a le droit de mettre fin à l’Abonnement à tout moment, à condition de donner un préavis écrit de 30 jours à l’autre Partie. La résiliation par le Client est soumise à l’article 4.1 des présentes Conditions.
Chaque Partie a le droit de mettre fin à l’accord si l’autre Partie ne respecte pas l’une des obligations prévues par le contrat et que cette violation n’a pas été corrigée dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite de la Partie qui met fin à l’accord à l’autre Partie (sauf si cette violation ne peut être corrigée). En cas de faute grave, chaque Partie peut immédiatement mettre fin au Contrat.
12. Accès et sécurité du Site Internet
L’accès à notre Site Internet est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer l’accès à notre Site Internet ou toute partie de celui-ci à tout moment. Nous ne garantissons pas que notre Site Internet sera toujours disponible ou que son accès sera ininterrompu. Si nous suspendons ou supprimons l’accès à notre Site Internet, nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable.
13. Exhaustivité et validité du contrat
Les présentes Conditions contiennent l’intégralité des termes conditions générales conclues entre les Parties.
Toute disposition des présentes Conditions jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent sera inefficace dans la mesure de cette interdiction ou de cette inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions des présentes Conditions. Les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable conforme à l’intention des Parties.
14. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l’avenir, à tout moment, pour rester compétitifs sur le marché, mais nous vous informerons de toute modification à venir au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’annulez pas votre Abonnement, votre utilisation continue de nos Services confirme que vous acceptez les Conditions modifiées.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et notre contrat seront régis par et interprétés conformément au droit belge. Tout litige, toute controverse ou réclamation découlant de ou relative à ce contrat, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), nonobstant le droit du Client, s’il est consommateur, de porter l’affaire devant les tribunaux de sa résidence habituelle.